Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions encadrent l'ensemble des prestations de Décoration d'Intérieur & Direction Artistique fournies par Matières & Harmonie à ses clients particuliers et professionnels.
Article 1 — Objet & Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations d'artisanat, de dépannage, d'installation et d'aménagement réalisées par Matières & Harmonie (représentée par Sandrine, SIRET : 892 415 632 00018) auprès de tout client, particulier ou professionnel, sur la région Luberon, Provence.
Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.
Article 2 — Étude de Projet, Devis & Validation
Toute intervention de création, chantier ou rénovation fait l'objet d'une étude de projet préalable ou d'un devis descriptif, quantitatif et chiffré remis au client.
- Validité de la proposition : Nos études et devis sont valables pour une durée de 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission.
- Formation du contrat : Le contrat est définitivement conclu dès réception par l'entreprise de la proposition signée avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagnée le cas échéant de l'acompte convenu.
Article 3 — Tarifs & Modalités de Règlement
Les prestations sont facturées sur la base des tarifs figurant au devis validé. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels.
- Chantiers programmés : Un acompte de 30% est exigible à la commande. Le solde est payable à la réception des travaux.
- Dépannages d'urgence : Le règlement s'effectue immédiatement à la fin de l'intervention par carte bancaire, virement instantané ou chèque.
- Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur.
Article 4 — Droit de Rétractation (Consommateurs)
Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux urgents d'entretien ou de réparation à réaliser immédiatement au domicile du consommateur et expressément demandés par lui (ex: arrêt d'une fuite d'eau, sécurisation immédiate).
Article 5 — Réception des Projets & Garanties Professionnelles
La livraison des planches, études ou réalisations d'ambiance fait l'objet d'une validation conjointe. Nos prestations ouvrent droit aux garanties suivantes :
- Garantie de conformité des créations (0 ans) : Couvre la conformité esthétique et technique des agencements sur-mesure et des mises en lumière (fibre optique, éclairages d'ambiance).
- Responsabilité Civile Professionnelle : Couverture intégrale des dommages éventuels liés aux conseils en agencement et interventions de mise en scène spatiale.
- Garantie des fabricants partenaires : Les équipements, luminaires et textiles sélectionnés bénéficient de la garantie constructeur de chaque maison d'édition ou artisan partenaire.
Article 6 — Médiation des Litiges de la Consommation
En cas de litige qui n'aurait pu être résolu amiablement avec notre entreprise, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur compétent pour nos activités d'artisanat est joignable via son service de saisine en ligne ou par courrier postal. Tout litige non résolu relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.